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Permis de diviser

PERMIS DE DIVISER – POURQUOI ? COMMENT ?

La Communauté d’agglomération du Boulonnais s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre sur son territoire en mettant en place le dispositif « Permis de diviser ».

En effet, le territoire fait face à une multiplication de divisions de maisons en plusieurs appartements dont la qualité peut s’avérer assez médiocre : surfaces des logements faibles, peu d’isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d’ordures ménagères, manque de places de stationnement… A compter du 2 janvier 2019, le Portel adhère à ce dispositif.

Ainsi, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, situé sur le périmètre, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser. Il sera délivré par la Communauté d’agglomération du Boulonnais si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.

Téléchargez le plan et la liste des rues concernées
Téléchargez le guide pratique
Téléchargez le formulaire de demande

OBJECTIFS :

Stopper l’hyper-densification
Assurer un logement digne aux locataires
Lutter contre les marchands de sommeil
Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire

QUI EST CONCERNE ?

Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra déposer une demande d’autorisation préalable de division auprès de la commune concernée ou par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse donnée en annexe).

Si vous avez déposé une autorisation d’urbanisme, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable de diviser dès lors que cette décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente. Dans ce cas, c’est le délai de l’autorisation d’urbanisme qui fait foi.

Etape 1 : Dépôt de la demande d’autorisation préalable de division
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

En remplissant le formulaire disponible à la mairie ou sur le site internet de la CAB : http://www.agglo-boulonnais.fr/quotidien/habitat/permis-de-diviser/ et en le déposant complété directement en mairie ou en l’envoyant en mairie par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception.
En annexant la liste des plans : le plan de coupe, le plan de distribution et d’aménagement intérieur, le plan de masse et le plan de situation

Etape 2 : Remise d’un récépissé

Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier n’est pas complet, le propriétaire recevra un courrier de la CAB précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à fournir. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

Etape 3 : Visite de Contrôle

Une fois la demande transmise à la Communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB), l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle de l’immeuble.
Lors de la visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état de l’immeuble, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité des futurs logements.
Au terme de la visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis(favorable / défavorable) destinés à la collectivité. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits, pour satisfaire aux exigences de sécurité des occupants et de salubrité des logements.

Etape 4 : Décision

A l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, la CAB prend une décision (Autorisation / Refus)
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard 15 jours après la réception du dossier, par voie postale
Une décision de rejet sera prise si la division du bien porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la prescription des désordres constatés et des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier.
Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra en informer la CAB afin de procéder à une visite de contrôle
Le propriétaire dont les logements se situent dans un périmètre soumis à l’autorisation préalable de mise en location de son logement devra déposer une demande de permis de louer, avant la première mise en location.

LES SANCTIONS

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000€ (article L 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation)
Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). L’Agence Nationale de l’Habitat peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’Anah pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter la CAB par mail : permisdediviser@agglo-boulonnais.fr