Pacs

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les enregistrements des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont transférés à l’officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires résident tous deux.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) au service Etat Civil en mairie du Portel afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03 21 87 73 73.