football predictionstoday prediction footballfootball betting tips

ZUS

En 1996, les quartiers les plus difficiles inclus dans les Contrats de Ville ont été, selon le degré des difficultés rencontrées, classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et en Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU). Elle propose de nombreux avantages aux entreprises souhaitant s'implanter dans cette zone.

Depuis le 1er janvier 2002, un régime d'exonérations a été mis en place pour les entreprises qui s'installent. Il comprend des exonérations fiscales d'une durée de 5 ans en matière de taxe professionnelle pour les établissements de moins de 150 salariés et, pour les entreprises nouvelles, d'impôt sur les bénéfices.

 Mesures d'exonération fiscales et sociales  Bénéficiaires et avantages
 

Taxe professionnelle

Code général des impôts Article 1466 A 1ter

 

Bénéficiaires :

  • Entreprises, sans condition d'effectif et quelle que soit l'activité
  • Pour les établissements implantés en ZRU employant moins de 150 salariés, créés, entendus ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008.

Avantages :

  • 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 120.928 € pour 2004.
  • En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir pour le prédécesseur, dans la limite de 5 ans d'exonération au total.
 

Impôt sur les bénéfices : régime d'exonération des entreprises nouvelles

Code général des impôts Article 44 sexies

 

Bénéficiaires :

  • Entreprises nouvelles, créées en ZRU au plus tard le 31 décembre 2009, indépendantes et dont tous les établissements sont implantés en ZRU, sans condition d'effectif.

Avantages :

  • 5 ans d'exonération : 2 ans d'exonération à 100 % puis 3 ans à taux dégressif (75, 50 et 25 %), dans la limite de bénéfice exonéré de 225.000 € par période de 36 mois.
 

Cotisations sociales patronales de sécurité sociale

Code du travail Article L 322-13

 

Bénéficiaires :

  • Entreprises implantées ou s'implantant en ZRU, sans condition d'effectif,
  • Embauches de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, accroissant l'effectif total de l'entreprise.

Avantages :

  • 12 mois d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC/salarié et de 50 salariés exonérés.

Cotisations sociales personnelles maladie et maternité

Loi de finances pour 2002 Article 146

Bénéficiaires :

  • Artisans, commerçants et chefs d'entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant débutant une activité en ZRI entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008.

Avantages :

  • 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré de 20.777 € pour 2003.

Source des données : chambre de commerce et d'industrie

 

Si vous voulez savoir si votre entreprise se situe en ZRU / ZUS ou obtenir un attestation certifiant l'implantation de votre entreprise en ZRU / ZUS de Le Portel, contactez le service Affaires Economiques au 03.21.87.73.79
ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Restez Informé !

Pour être informé(e) directement sur votre messagerie email:
bwin casino bonuses and promotions bwin casino bonus from oddstake.com bwin casino no deposit bonus at first deposit