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Toutes vos démarches


Afin de faciliter vos démarches auprès de l'ensemble des services publics, vous trouverez dans ce guide pour chaque formalité ses modalités, les adresses où s'informer, les documents à fournir. Il vous permettra de préparer vos démarches ou de les effectuer, pour certaines, par correspondance ou en ligne.

 

 Services en ligne

 


Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.

Où S’adresser ? :
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’Etat-Civil du lieu de naissance.
A Boulogne-sur-Mer, les naissances sont déclarées par le préposé de l’hôpital qui prend en charge les formalités en liaison avec la Mairie.
La maternité de l’hôpital transmet ainsi le livret de famille en Mairie et les papiers relatifs à la naissance sont retournés à la maternité pour être remis aux parents.
En cas de naissance à domicile, la déclaration se fait à la Mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l’accouchement avec un certificat médical.

Le Choix Du Nom De Famille À La Déclaration De Naissance :
Le choix du nom de Famille s’effectue par une déclaration de choix de nom. Les parents mariés ou non peuvent en effet choisir le nom de leur premier enfant. Ils peuvent en effet choisir de donner à leur enfant:

  • Soit le nom du père
  • Soir le nom de la mère
  • Soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents, dans la limite d’un nom de famille par parent.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom : l’enfant prend le nom des deux parents dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

Pour tous renseignements concernant le choix du nom de famille, la reconnaissance, la filiation, se renseigner auprès du service état civil de votre mairie.

POUR TOUTE DEMARCHE, SE PRESENTER EN MAIRIE, AU SERVICE DE L’ETAT CIVIL MUNI DU LIVRET DE FAMILLE


Déclaration de reconnaissance à la naissance 

Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

 


Déclaration de reconnaissance 

Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.
Donner le nom du père, de la mère, ou les deux. A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux. Que dit la loi ? À partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Ils ont jusqu' au 30 juin 2006. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement.


Mariage

S'adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.

Où S’adresser :

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (parents).

Pièces À Fournir :
Un dossier est à retirer au bureau de l’Etat-Civil mentionnant les pièces à fournir.

Observations :
La célébration du mariage à Le Portel est possible si :

  • L'un(e) des futur(es) époux(ses) y est domicilié.
  • L'un(e) des futur(es) époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois au moment du dépôt du dossier.
  • L'un de leurs parents y soit domicilié.

Constitution Du Dossier :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux, datée de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée dans un Consulat ou à l'Etranger. Pour les personnes de nationalité étrangère, produire en plus de l'acte original et datant de moins de 6 mois traduit, un certificat de coutume ou de célibat délivré pour les Consulats Etrangers en France.
  • Copie d’une pièce d’identité des futurs époux
  • Justificatif de domicile récent
  • Copie d’une pièce d’identité des témoins (un témoin pour chaque futur époux au minimum et 4 au plus pour les deux) et indication de leur profession et domicile.


Dépôt Minimum Des Dossiers Avant La Célébration Du Mariage :

  • 15 jours si les deux futurs sont domiciliés dans la commune
  • 20 jours si l’un des 2 futurs est domicilié dans une autre commune
  • 30 jours si l’un des 2 futurs n’a pas son domicile en France

Il convient toutefois de se rapprocher du service « mariage » suffisamment tôt pour convenir de la date et de l’heure de la cérémonie.

Rappel :
Pour que la célébration ait lieu, la présence des témoins est obligatoire.

Remarque :
Après étude du dossier, les futurs époux pourront faire l’objet d’une audition, commune ou séparée, afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements.

 


Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.


Certificat d'hérédité

Où S’adresser :
Mairie du domicile de l'un des héritiers ou du domicile du défunt

Pièces À Fournir :

  • Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
  • Extrait de naissance récent du défunt
  • Extrait d’acte de décès
  • Adresse complète de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.

 


Copie d'acte de naissance, mariage, décès

Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, soit par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.

Où S’adresser :

  • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée
  • Mairie du lieu de mariage
  • Mairie du lieu de naissance

Pièces À Fournir :

  • date du décès nom et prénoms
  • date de mariage, noms et prénoms des deux époux
  • date de naissance Nom – prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) – nom – prénoms usuels des parents


Observations :

  • Soit en vous rendant directement au guichet état civil de la mairie de Le Portel
  • Soit par courrier : dans ce cas il conviendra de joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse postale et une photocopie de la pièce d’identité

Les actes de naissance et de mariage de -75 ans ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés ou à leur descendance sur présentation du livret de famille

 


Livret de famille

S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.

A QUOI SERT LE LIVRET DE FAMILLE ? :
Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.
Il consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès...
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers: carte nationale d'identité, passeport...

QUAND EST-IL DÉLIVRÉ ? :
Le livret de famille est remis à l’occasion de l’un des évènements suivants :

  • aux époux lors de la célébration du mariage
  • aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant
  • à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres d’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.


PAR :
L’officier d’état-civil détenteur de l’acte d’origine. Il ne peut toutefois être délivré, à l’occasion de la naissance d’un enfant en France, le livret de famille à un parent de nationalité étrangère si ce parent n’a pas lui un acte de naissance détenu par un officier de l’état-civil français.

LA DÉLIVRANCE D’UN SECOND LIVRET :
Après un divorce ou une séparation : GRATUIT
Un second livret peut-être remis à la demande de celui des parents qui n’est pas détenteur du 1er livret d’état civil de son lieu de résidence, sur présentation d’un justificatif (décision de divorce ou de séparation de corps)
Après vol ou perte du livret : (Fournir Déclaration de Vol ): GRATUIT
Le demandeur doit s’adresser à l’officier d’état-civil du lieu de sa résidence
La délivrance d’un duplicata est gratuite.

Observations :
Par contre en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.


Certificat de nationalité française

Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance de Boulogne sur mer, 164 rue Faidherbe, Tél. 03 21 33 82 22, pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.


Carte Nationale d'Identité Française (C.N.I.F)

Les Français nés à l'étranger ou né de parents étrangers adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, soit par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.

Où S’adresser :
Mairie du domicile, Service Police Municipale
Horaires : 8h45 - 12h30 / 13h45 - 17h30
Tel. 03 21 91 50 00

Pièces À Fournir :

  • Carte périmée ou, le cas échéant, la déclaration de vol établie au commissariat de police, la déclaration de perte est établie à la mairie au moment du dépôt du dossier de carte d’identité (Prévoir 25 € de timbres fiscaux).
  • Imprimé de demande de la carte nationale d’identité dûment rempli
  • Extrait de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance) avec filiation complète (original) de moins de 3 mois
  • Livret de famille obligatoire pour les femmes mariées
  • Un justificatif de domicile au nom du demandeur (factures : EDF – téléphone…)

Pour les personnes hébergées : attestation sur l'honneur de l'hébergeur avec sa carte d'identitée, justificatif de domicile

  • 2 photographies identiques récentes (de face, tête nue, sur fond blanc).
  • En fonction de chaque situation individuelle, des justificatifs complémentaires pourront être demandés lors de la réception des dossiers.

Demande de CNI pour les mineurs :

  • fournir les mêmes justificatifs + le livret de famille des parents +jugement de divorce si parents divorcés.

Le changement de domicile :

  • Imprimé de demande de carte d’identité.
  • Justificatif de domicile
  • 2 photos identiques récentes (de face, tête nue, sur fond blanc).

Joindre l’ancienne carte d’identité sécurisée.


Sortie du territoire

Les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs français voyageant sans leurs parents sont supprimées depuis le 1er janvier 2013 (circulaire du 20 novembre 2012).

Ce document, délivré par les Mairies, n'est désormais plus nécessaire pour le voyage, seul ou accompagné d'un tiers, d'un mineur. L'autorisation de sortie de territoire était utilisée pour la sortie du territoire français d'un mineur qui se rendait dans un pays dans lequel un adulte peut voyager seulement avec une Carte Nationale d'Identité. Désormais, le mineur pourra voyager avec sa seule Carte Nationale d'Identité ou avec son Passeport s'il en possède un, l'un ou l'autre devant être en cours de validité.
! ATTENTION !: Pour certaines destinations, une autorisation parentale manuscrite est demandée. Renseignez-vous auprès des différentes Ambassades.


Passeport

Où S’adresser :
La Mairie de Boulogne sur mer délivre les passeports biométriques pour toutes les communes de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
La demande de passeport doit être déposée obligatoirement par l’intéressé puisque ses empreintes digitales sont enregistrées, il en est de même pour la remise du passeport, l’usager doit se présenter personnellement pour une reconnaissance d’empreinte avant la remise du document.

Pièces À Fournir :

  • 2 photos d’identité sur fond clair neutre et uni, de face, tête nue, non scannée

(sans fantaisie dans les cheveux, sans sourire). Faite chez un photographe ou dans un photomaton format 35 x 45 mm – le fond blanc est interdit. La prise de vue doit être inférieure à 6 mois.

  • Un acte de naissance avec filiation complète et mention marginale, à demander à la mairie de naissance. (Original) (moins de 3 mois)

En cas de renouvellement ancien passeport (original + photocopie)

  • Carte d’identité de l’intéressé (original + photocopie) ou tout document officiel avec photographie permettant au demandeur de justifier de son identité (permis de conduire, permis de chasse…).
  • Le cas échéant la déclaration de vol établie dans un commissariat de police – la déclaration de perte est établie à la mairie au moment du dépôt de dossier de demande de passeport.

Si le demandeur est une femme mariée – veuve – divorcée, fournir le livret de famille (Original + la photocopie de la page du mariage). En cas de décès de l’époux – fournir l’acte de décès ou copie également du livret de famille.

  • Un justificatif de domicile au nom de l’intéressé, EDF, tél, loyer, titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, attestation d'assurance….. (Original + la photocopie de moins de 1an)
  • 86 € en timbres fiscaux pour une validité de 10 ans.

En fonction de chaque situation individuelle, des justificatifs complémentaires pourront être demandés lors de la réception des dossiers (justificatifs de nationalité française).
Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Il appartient au demandeur d’en faire les photocopies.

Passeports urgents (sous réserve de l’accord préalable de la Préfecture).
Principe : Pour bénéficier de cette délivrance exceptionnelle, il faut être en mesure de justifier d’un déplacement urgent, notamment pour raisons familiales (décès – maladie grave) ou des raisons professionnelles particulières. (Dans tous les cas – présentation d’un justificatif obligatoire).

  • Durée de validité : 1 an
  • Coût 30 euros.

Pièces À Fournir :

  • justificatif d'urgence
  • extrait de naissance
  • justificatif de domicile
  • 2 photos
  • 1 timbre fiscal de 30 euros
  • Et pour les mineurs photocopie du livret de famille et du jugement de divorce si besoin

Remarque Importante
Les passeports délivrés entre le 25 octobre 2005 et le 12 mai 2006 ne sont pas valables pour les Etats Unis.
Dans ce cas, un passeport biométrique gratuit peut être établi pour la durée de validité restante, sur présentation d’un justificatif de voyage dans ce pays.

LE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE POUR LES MINEURS
La présence du mineur (quelque soit l’âge) accompagné de son représentant légal est obligatoire au dépôt du dossier ainsi qu’au retrait du passeport.

Pièces À Fournir :

  • 2 photos d’identité sur fond clair neutre et uni, de face, tête nue, non scannée

(sans fantaisie dans les cheveux, sans sourire). Faite chez un photographe ou dans un photomaton format 35 x 45 mm – le fond blanc est interdit. La prise de vue doit être inférieure à 6 mois.

  • Un acte de naissance avec filiation complète et mention marginale, à demander à la mairie de naissance. (Original)
  • En cas de renouvellement ancien passeport (original + photocopie)
  • Carte d’identité de l’intéressé (original + photocopie) ou tout document officiel avec photographie permettant au demandeur de justifier de son identité.
  • Pièce d’identité du représentant légal (original + photocopie)
  • Le cas échéant la déclaration de vol établie dans un commissariat de police – la déclaration de perte est établie à la mairie au moment du dépôt de dossier de demande de passeport.
  • Le livret de famille des parents (Original + la photocopie de la page du mariage + la page de l’intéressé)
  • Un justificatif de domicile au nom du représentant légal, EDF, tél, loyer….. (Original + la photocopie) en cas de garde alternée – fournir le justificatif de domicile de chaque parent( de moins de 1an).
  • Timbre Fiscal de 42 euros pour les enfants âgés de 15 ans et plus – 17 euros pour les enfants de moins de 15 ans (validité du titre : 5 ans).
  • Si les parents sont séparés ou divorcés : fournir le jugement de divorce plus la convention définitive pour l’autorité parentale.
  • En cas de placement de l’enfant – fournir le jugement de placement.

En fonction de chaque situation individuelle, des justificatifs complémentaires pourront être demandés lors de la réception des dossiers (justificatifs de nationalité française).
Service des passeports
Se renseigner auprès du Service Carte d’Identité Passeport de la mairie de Boulogne-sur-Mer.
Tél. : 03.21.87.81.92 / 03.21.87.81.91 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires du service : du lundi au vendredi : 8 h 15 – 11 h 30 / 13 h 45 – 17 h
le samedi matin, uniquement sur rdv, service passeport : 03.21.87.81.92 de 9h00 à 11h30 (pour départ sous 15 jours sur présentation d'un justificatif)

 


Extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l'étranger : photocopie d'une pièce d'identité, au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, Tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site Internet. Pour les T.O.M., au tribunal de première instance du territoire d'outre mer où vous êtes né.

 


Inscription sur la liste électorale

S'adresser à la mairie du domicile avant le 31 décembre de l'année précédente. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité française...) et d'un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, E.D.F., eau...) et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur.

 


Inscription scolaire

Les inscriptions pour les écoles maternelles et le passage en CP sont à faire, en premier lieu, en mairie, au service enseignement, et ce dès les vacances de printemps.
L'enfant est affecté sur une école en fonction de l'adresse porteloise fournie par les parents d'après la carte scolaire. Des dérogations peuvent être accordées pour des cas bien précis.
Renseignements : service enseignement : 03.21.87.73.76

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Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale

Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.


Recensement citoyen

SE FAIRE RECENSER EST OBLIGATOIRE
Tous les français (filles et garçons) doivent se faire recenser dès 16 ans et avant 16 ans et 3 mois, auprès de la mairie du domicile, avec une pièce d'identité et le livret de famille. Il leur sera remis une attestation de recensement, obligatoire pour s'inscrire à tous les examens : permis de conduire, CAP, BEP, BAC... Le jeune recensé pourra effectuer sa Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD).
Informations supplémentaires disponibles sur www.defense.gouv.fr

visuel pdf recensement
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Cimetière, achat et renouvellement de concession

S'adresser à la mairie.

 


Attestation sur l'honneur de vie maritale (ou de concubinage)

Où S’adresser :
Mairie du domicile, (Service Etat-Civil)

Pièces À Fournir :
Le couple doit obligatoirement se présenter au service muni de leur carte nationale d’identité ainsi qu'un justificatif de domicile aux 2 noms.

 


Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. S'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

 


Permis de chasse

S'adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir.

 


Urbanisme

Toute modification ou aménagement d'habitation (agrandissement, même modeste, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d'un permis. Dans tous les cas, consulter auparavant le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) en mairie.

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